par Jean-Bapt 
La liquidation d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) marque la fin de son existence juridique. Ce processus, bien que complexe, nécessite des démarches précises, dont la publication d’une annonce légale de liquidation. Cette formalité obligatoire informe les tiers de la cessation définitive de l’entreprise. Voici un guide détaillé pour rédiger, publier et gérer cette annonce, tout en respectant les exigences légales en France en 2025.
Qu’est-ce qu’une annonce légale de liquidation EURL ?
Une annonce légale de liquidation EURL est une publication officielle qui notifie la clôture des opérations de liquidation. Elle intervient après la dissolution de l’entreprise et constitue une étape clé avant la radiation définitive de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette annonce doit être diffusée dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) du département du siège social de l’entreprise.
Pourquoi publier une annonce légale ?
La publication garantit la transparence vis-à-vis des créanciers, clients et partenaires. Elle officialise la fin des activités et permet de finaliser les formalités administratives. Sans cette étape, la radiation de l’entreprise ne peut être enregistrée, ce qui pourrait entraîner des complications juridiques.
Les étapes préalables à la publication
Avant de rédiger l’annonce légale, plusieurs démarches doivent être accomplies pour assurer une liquidation conforme.
Décision de dissolution
L’associé unique de l’EURL doit formaliser la dissolution par un procès-verbal (PV). Ce document acte la décision de cesser l’activité et désigne un liquidateur, qui peut être l’associé lui-même ou une tierce personne. Une annonce légale de dissolution doit ensuite être publiée dans un délai d’un mois.
Rôle du liquidateur
Le liquidateur gère la liquidation en réalisant les actifs (vente des biens) et en réglant les dettes. Une fois ces opérations terminées, il établit les comptes définitifs de liquidation, qui doivent être approuvés par l’associé unique.
Contenu obligatoire de l’annonce légale de liquidation
La rédaction de l’annonce doit respecter un formalisme strict, avec des mentions obligatoires définies par l’article R.237-2 du Code de commerce. Voici les éléments à inclure :
- Identification de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique (« EURL en liquidation »), montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville du greffe.
- Décisions prises : approbation des comptes de liquidation, quitus au liquidateur, décharge de son mandat et clôture définitive de la liquidation.
- Greffe compétent : mention du tribunal de commerce où la radiation sera enregistrée.
Exemple de rédaction
Voici un modèle simplifié d’annonce légale de liquidation EURL :
EURL [Nom de l’entreprise], SARL unipersonnelle au capital de [montant] euros, siège social : [adresse complète], [numéro RCS] RCS [ville]. Par décision du [date], l’associé unique a approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, [nom et adresse du liquidateur], déchargé de son mandat et prononcé la clôture de la liquidation à compter du [date]. Radiation au RCS de [ville].
Publication de l’annonce : où et quand ?
L’annonce doit être publiée dans le même journal ou service en ligne utilisé pour l’annonce de dissolution, dans le département du siège social. Le délai de publication est d’un mois après la décision de clôture, conformément à la réglementation. Une attestation de parution est ensuite délivrée par le journal, un document indispensable pour finaliser la radiation au RCS.
Choix du support de publication
Les journaux habilités (JAL) et les services de presse en ligne (SPEL) varient selon les départements. Des plateformes comme L’Itinérant ou Le Légaliste proposent des services en ligne simplifiés, avec des formulaires préremplis pour réduire les erreurs et optimiser les coûts.
Coût de l’annonce légale en 2025
Depuis 2022, le tarif des annonces légales de liquidation est forfaitaire. En 2025, le coût est fixé à :
| Région | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| France métropolitaine | 110 € | 132 € |
| Mayotte et La Réunion | 132 € | 158,40 € |
Ce tarif s’applique quelle que soit la longueur de l’annonce, rendant la démarche plus prévisible financièrement.
Formalités post-publication
Après la publication, le liquidateur doit déposer un dossier de radiation sur le guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr). Ce dossier comprend :
- Le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation.
- L’attestation de parution de l’annonce légale.
- Une attestation de régularité fiscale et sociale (obligatoire depuis 2024).
Une fois le dossier validé, le greffe délivre un Kbis de radiation, marquant la disparition officielle de l’EURL.
Conseils pour une liquidation sans erreur
Pour éviter des complications, voici quelques recommandations :
- Vérifiez l’exactitude des informations dans l’annonce avant publication.
- Anticipez les démarches fiscales, comme la déclaration de cessation d’activité auprès des impôts.
- Conservez tous les justificatifs, notamment l’attestation de parution.
En cas de doute, faire appel à un expert-comptable ou une plateforme spécialisée peut simplifier le processus.
Conclusion
La publication d’une annonce légale de liquidation EURL est une étape incontournable pour clore une entreprise en conformité avec la loi. En respectant les mentions obligatoires, les délais et les formalités, l’associé unique peut finaliser la liquidation sans obstacle. Avec un tarif forfaitaire et des outils en ligne accessibles, cette démarche est désormais plus simple à gérer. Prenez le temps de bien préparer chaque étape pour garantir une cessation d’activité fluide et éviter tout risque juridique.